PROJET DE LOI 101

Loi de 2022-2023 portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 10 071 893 000 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité avec les crédits figurant au Budget principal et au Budget de capital de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023, documents sur lequels est basée l’annexe.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

COMPTE D’ORGANISMES
DE SERVICES SPÉCIAUX

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	45 404 000	$
Ministère de l’Éducation
et du Développement de la petite
enfance...............	1 572 581 000
Ministère de l’Environnement
et des Gouvernements locaux...............	167 562 000
Bureau du Conseil exécutif...............	15 394 000
Ministère des Finances
et du Conseil du Trésor...............	29 737 000
Gouvernement général...............	1 054 568 000
Ministère de la Santé...............	3 239 339 000
Ministère de la Justice
et de la Sécurité publique...............	314 182 000
Assemblée législative...............	32 068 000
Ministère des Ressources naturelles
et du Développement de l’énergie...............	101 684 000
Cabinet du premier ministre...............	1 449 000
Opportunités Nouveau-Brunswick...............	55 115 000
Autres organismes...............	5 542 000
Ministère de l’Éducation post-
secondaire, de la Formation
et du Travail...............	656 368 000
Société de développement régional...............	50 637 000
Service de la dette publique...............	4 900 000
Ministère du Développement social...............	1 467 526 000
Ministère du Tourisme, du Patrimoine
et de la Culture...............	68 697 000
Ministère des Transports
et de l’Infrastructure...............	325 092 000

Total du compte ordinaire
et du compte d’organismes
de services spéciaux...............	9 207 845 000 $

COMPTE DE CAPITAL

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	465 000	$
Ministère de l’Éducation
et du Développement de la petite
enfance...............	1 745 000
Ministère de l’Environnement
et des Gouvernements locaux...............	1 000 000
Ministère de la Santé...............	27 050 000
Ministère des Ressources naturelles
et du Développement de l’énergie...............	7 920 000
Ministère de l’Éducation post-
secondaire, de la Formation
et du Travail...............	2 000 000
Société de développement régional...............	35 000 000
Ministère du Développement social...............	12 000 000
Ministère du Tourisme, du Patrimoine
et de la Culture...............	9 020 000
Ministère des Transports
et de l’Infrastructure...............	623 624 000

Total du compte de capital...............

719 824 000 $

PRÊTS ET AVANCES

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	11 100 000	$
Opportunités Nouveau-Brunswick...............	50 000 000
Ministère de l’Éducation post-
secondaire, de la Formation
et du Travail...............	69 900 000
Société de développement régional...............	10 000 000
Ministère du Développement social...............	3 224 000

Total des prêts et avances...............

144 224 000 $

Total général – Budget principal
et Budget de capital
de l’exercice financier se terminant
le 31 mars 2023 (charges et
dépenses auxquelles il n’est
pas autrement pourvu) ...............	10 071 893 000 $